immobilier tertiaire

 

Le parc tertiaire représente un tiers des consommations d’énergie pour seulement un quart des surfaces bâties. L’augmentation de la consommation d’électricité y est en moyenne de 2% par an.

Dès le Grenelle de l’environnement, la rénovation énergétique du parc tertiaire avait été identifiée comme un enjeu prioritaire pour la France.

La loi du 12 juillet 2010 avait posé les bases d’une « obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public ». Un décret devait venir préciser la nature et les modalités de cette obligation de travaux.

Publié au Journal Officiel le 10 mai 2017, ce décret tant attendu a été suspendu à l’été 2017 par le Conseil d’Etat. La décision pointait un trop bref délai laissé aux acteurs et le fait qu’un arrêté ministériel (précisant le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques) n’avait pas encore été pris.

Agir maintenant : mobilisation volontaire des 123 signataires de la nouvelle Charte Tertiaire

Sans attendre l’obligation réglementaire, le Plan Bâtiment Durable a initié dès 2013 une mobilisation volontaire en proposant aux acteurs de se lancer dans la rénovation de leurs immeubles. Avec 30 signataires au départ, la dynamique s’est poursuivie, associant des acteurs publics et privés capitalisant sur leurs pratiques et partageant leurs expériences.

Dans le contexte nouveau de suspension du décret tertiaire et de la loi de transition énergétique qui est venue fixer des objectifs jusqu’en 2050, les signataires ont souhaité confirmer leur engagement et donner un second souffle à la rénovation du parc tertiaire en élaborant une nouvelle charte.

Comptant désormais 123 signataires, le nouveau texte poursuit et renforce la dynamique volontaire en étendant son champ d’application à la performance environnementale des bâtiments, en visant ainsi l’amélioration de l’empreinte carbone de leur parc et la prise en compte des énergies renouvelables.

Les collectivités territoriales s’engagent aussi dans la démarche, avec la délibération favorable de plusieurs d’entre elles qui signeront bientôt la charte.

Obligation de travaux : fixer pour l’ensemble des acteurs un calendrier clair avec des étapes progressives

Compte tenu des objectifs ambitieux de rénovation énergétique du parc et de la nécessité d’engager rapidement les actions et à grande échelle, la mobilisation volontaire ne suffira pas.

Les acteurs concernés doivent pouvoir s’appuyer sur des règles stables et une visibilité à long terme. Après 7 ans d’incertitude autour du décret tertiaire, une nouvelle période de flou serait un mauvais signal.

L’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ne soulève pas de contestation, ce dont les acteurs ont besoin c’est d’y voir clair, avec des objectifs progressifs, un calendrier réaliste et des moyens pour passer à l’acte.

Les récentes annonces du gouvernement en matière de rénovation énergétique semblent faire l’impasse sur la rénovation du parc tertiaire privé. Or la réussite du Plan climat nécessite également la mobilisation de ces acteurs, il est donc essentiel qu’ils disposent d’un cadre clair et cohérent.

 

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