Les députés ont examiné en commission des affaires économiques, mercredi 19 juin, les amendements au projet de loi énergie-climat portant sur la rénovation énergétique des bâtiments. Si les services de l’Assemblée nationale ont retoqué plus de 30% des amendements du fait qu’il n’avait pas de lien direct avec le projet de loi, de nombreuses avancées notables sont à souligner concernant le domaine de la rénovation énergétique.

Le gouvernement en opération déminage sur l’interdiction à la location des passoires thermiques

Il s’agit là, de la mesure qui avait fait le plus de bruit à la sortie de la commission du développement durable… l’interdiction à la location des passoires thermiques (F et G). Cette proposition qui avait fait consensus auprès des parlementaires s’est heurtée à l’avis défavorable du rapporteur du texte et du gouvernement. En effet, Emmannuelle Wargon a ainsi déclaré : « elle est tentante mais cette interdiction ne peut qu’être effective lorsque les mesures [incitatives] auront été pleinement mise en œuvre et aurons fait leurs effets pour permettre de déverrouiller avec plus d’aide, des aides mieux distribuées et plus efficaces ».

Cependant, de nombreuses mesures ont été intégrées au projet de loi permettant d’accélérer la rénovation énergétique du parc locatif privé. Parmi celles-ci, on peut souligner l’intégration d’un critère de performance énergétique minimale dans les critères d’un logement décent. Cette mesure ouvre la voie prochaine à l’interdiction à la location des passoires thermiques. Il faudra, cependant, un décret en conseil d’état afin de définir les seuils maximum de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an qu’un logement devra au minimum respecter.

Par ailleurs, le rapporteur du texte a fait voter une mesure incitant les vendeurs d’une passoire thermique à rénover leur bien. En effet, lors de la vente d’un logement de classe énergétique F ou G, une part du produit de cette vente sera mise sous séquestre pour financer des travaux de rénovation. La somme sera débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui pour mener lesdits travaux. Cette mesure n’a pas suscité l’adhésion de l’ensemble des députés, en ce sens, un sous-amendement a été adopté proposant de faire du dispositif une expérimentation limitée dans le temps et dans l’espace, à savoir : 2 ans dans les zones tendues.

De mesures pour accélérer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie

Le projet de loi énergie dans sa rédaction initiale prévoyait un nouvel arsenal juridique pour lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, en accélérant les procédures, en prévoyant la réalisation de contrôle par des organismes tiers et en facilitant le cadre juridique de l’échange d’information entre les différents services de l’Etat. Cependant, le Conseil d’Etat avait censuré ces mesures du fait de formulation trop vague pour une application effective par les acteurs du dispositif.

La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a entendu les différentes questions juridiques soulevées par la haute juridiction administrative et y a apporté des réponses concrètes. Le projet de loi énergie prévoit désormais un double niveau de contrôle :

  • Premièrement, l’administration pourra imposer la réalisation de contrôle qualité sur un plus grand nombre opérations d’économie d’énergie, à l’instar de ce qui existe pour les signataires de la charte « Coup de pouce économie d’énergie ». Un arrêté doit, cependant, préciser la liste des opérations devant faire l’objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire de l’opération et celles devant faire l’objet de contrôle sur les lieux de l’opération.

 

  • Deuxièmement, l’administration pourra imposer, à l’égard d’une personne déjà sanctionnée pour manquement, une extension des contrôles à réaliser par un organisme tiers. Ces contrôles supplémentaires, à la charge de la personne sanctionnée, pourra porter sur l’ensemble des certificats délivrés ou demandés au cours des 24 mois précédent la sanction, ainsi que sur l’ensemble de demandes ultérieures de certificats au cours des 12 mois suivant la sanction.

Ce renforcement des possibilités de contrôle est une excellente nouvelle. Il est plus que jamais nécessaire d’accélérer la lutte contre les arnaques à la rénovation énergétique. Partout en France, les témoignages affluent de particuliers victimes de pratiques commerciales abusives ou frauduleuses.

 

Un renforcement des moyens d’actions des organismes de qualification RGE

Depuis 2015, les opérations d’économies d’énergie réalisées au bénéfice d’un particulier doivent être mises en œuvre par un artisan qualifié « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Ce principe d’éco-conditionnalité doit permette de s’assurer de la qualité des travaux de rénovation. Cependant, depuis plusieurs mois, le label RGE fait l’objet de nombreuses critiques, notamment sur le manque de contrôle.

Pour se faire, la commission des affaires économiques a voté la possibilité pour l’administration de signaler, aux organismes de qualification délivrant le label RGE, les éléments qui pourraient constituer une non-conformité manifeste aux règles de qualification. Cette transmission qui n’est qu’une possibilité pour l’administration, devient une obligation pour les obligés, acteurs éligibles ou délégataires de certificats d’économies d’énergie. Ainsi, l’ensemble des acteurs du dispositif CEE doivent signaler aux organismes de qualification tout manquement constaté aux règles de qualification par des professionnels labélisés.

Ces mesures sont salutaires, elles permettront aux organismes de qualification comme Qualibat, de mener les investigations appropriées, pouvant déboucher sur le retrait de la qualification d’un professionnel. Ces mesures viennent cependant traité les conséquences des malfaçons sans traiter les causes. Il serait intéressant de réfléchir à une réforme plus large du dispositif « RGE », à terme, afin de faire monter en compétence les professionnels et d’assainir le secteur de la rénovation énergétique des travaux de mauvaises qualités.

 

Vers la mise en place prochaine des certificats d’économies “carbone”  ?

Lors des débats parlementaires, le rapporteur du projet de loi énergie a souhaité effectuer un rapprochement entre économie d’énergie et économie de gaz à effet de serre (Co2) au sein du mécanisme des certificats d’économies d’énergie. Ainsi, les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne pourront plus donner lieu à la délivrance de CEE.

Par ailleurs, le rapporteur a souhaité intégré dans le projet de loi, un amendement prévoyant la possibilité de bonifier également les certificats d’économies d’énergie en fonction de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’instar de ce qui existe déjà avec le dispositif « Coup de pouce économie d’énergie ». Au regard des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, il est opportun que soit prise dans la détermination du nombre de certificats alloués à une action donnée, l’incidence de cette action sur les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans un souci d’efficacité de nos politiques publiques. Ces deux amendements, importants, permettront de flécher davantage les certificats vers des actions bénéfiques sur le plan des émissions de Co2 en plus de la réduction des consommations d’énergie.