Au terme de quinze jours de débats, en commission puis en séance publique, les députés ont terminé,  mardi 22 octobre, l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances 2020. La première partie du texte comprend l’ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l’Etat pour l’année 2020. En ce sens, l’article 4 explicitant une refonte complète du crédit d’impôt transition énergétique a fait l’objet d’importantes discutions… et de modifications !

Un chamboulement des aides à la rénovation énergétique dès le 1er janvier 2020

Pour rappel, le Gouvernement s’est engagé dans un chantier de refondation des aides à la rénovation énergétique des logements en supprimant deux dispositifs existants, le crédit d’impôt transition énergétique et l’aide de l’ANAH « Habiter Mieux Agilité » qui seront remplacés par une nouvelle prime : « Ma Prime Rénov’».

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles, le PLF organise la transformation intégrale du CITE. Ainsi, dès 2020, les ménages aux revenus modestes pourront demander à l’ANAH, une « Prime Rénov’ » pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Cette prime, dont le montant est fixé en euros, sera directement versée en une fois, dès la fin des travaux.

Pour les autres ménages, le PLF maintient un crédit d’impôt forfaitaire. Si la forme ne change pas par rapport au CITE actuel, le montant de l’aide variera de manière importante. En effet, le montant du crédit d’impôt ne sera plus déterminé proportionnellement au coût des travaux mais bien à partir des économies d’énergie et de Co2 qu’ils peuvent engendrer. A titre d’exemple, le crédit d’impôt forfaitaire sera beaucoup plus important pour l’installation d’une chaudière à granulés bois que pour l’installation d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique.

Réintégration des ménages à hauts revenus au sein du nouveau dispositif d’aide

Sur l’utilisation du CITE, le constat est clair : 20% des ménages les plus aisés touchent 50% du crédit d’impôt tandis que 20% des ménages les plus modestes touchent moins de 3% du crédit d’impôt.

Initialement, la volonté de la « prime rénov’ » était de recentrer les aides sur les ménages modestes en excluant les ménages les plus aisés de ce nouveau dispositif. Cependant, les débats parlementaires ont finalement permis une réintroduction de ces ménages au sein du dispositif.

Ainsi, les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus, bénéficieront d’un soutien en 2020 via le crédit d’impôt forfaitaire pour la réalisation des travaux d’isolation des parois opaques :

  • 10€/m2 pour l’isolation des murs intérieurs et des rampant de toiture
  • 25€/m2 pour l’isolation des murs extérieurs

 Clarification du rôle du mandataire et renforcement des sanctions

Actuellement, pour pouvoir bénéficier des aides de l’ANAH, les ménages peuvent recourir à des mandataires. Ces mandataires vont ainsi effectuer l’ensemble des démarches administratives permettant la perception de ces aides.

Si l’ANAH n’impose aujourd’hui aucune condition particulière pour devenir mandataire, cela devrait sensiblement changer à partir du 1er janvier. En effet, un amendement gouvernemental adopté lors du débat parlementaire précise que : « des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et moyens appropriées peuvent être exigées pour les mandataires, particulièrement lorsque ces derniers font l’objet d’une habilitation». En filigrane, cet amendement précise que les pouvoirs publics réfléchissent à une habilitation supplémentaire pour que les mandataires puissent distribuer l’aide au profit des particuliers. On pourra aisément faire le rapprochement avec les exigences existantes pour devenir délégataire au sens du dispositif des CEE, qui nécessitent des « capacités techniques et financières » suffisantes.

Dans le même temps, le gouvernement a souhaité renforcer la palette des sanctions en cas de fraude :

  • Une sanction administrative: La Directrice Générale de l’ANAH pourra prendre en cas de fraude avérée, une sanction de nature administrative afin, d’interdire au bénéficiaire ou au mandataire contrevenant de déposer un dossier de demande « Ma Prime Rénov’ » pendant une période 5 ans ;
  • Une sanction pécuniaire: L’amendement gouvernemental précise qu’en cas de fraude, la sanction ne pourra dépasser 4% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos (6% en cas de récidive) du bénéficiaire ou mandataire lorsqu’ils ont la qualité de personne morale.

Là encore, un rapprochement avec le dispositif des CEE qui ne semble pas anodin…